Conditions générales de vente - La Saperie Française

Conditions générales de vente

En vigueur au 01/11/2020

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

  • Abonnements mensuels
  • Vente d’espaces publicitaires
  • Vente de services

Tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.saperiefrancaise.fr/.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://www.saperiefrancaise.fr/ à la page https://www.saperiefrancaise.fr/Tarifs-pro-La-Saperie-Francaise.pdf

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.saperiefrancaise.fr/ et prévaudront sur toute autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

  • LA SAPERIE FRANCAISE, SAS
  • Capital social de 8000 euros
  • Immatriculé au RCS de GRASSE, sous le numéro 853 673 275
  • 9 BOULEVARD ALBERT 1ER 06130 GRASSE
  • Mail : contact@saperiefrancaise.fr
  • Téléphone : 0665343925

Les Services présentés sur le site https://www.saperiefrancaise.fr/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Corse et DOM-TOM y compris.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.saperiefrancaise.fr/, à la page https://www.saperiefrancaise.fr/Tarifs-pro-La-Saperie-Francaise.pdf lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.saperiefrancaise.fr/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 10 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

L’achat d’un service est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet.

Pour passer une commande, le client doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel et son mot de passe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le client pourra le redemander en se rendant sur la page d’accès à son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié». Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe sur l’adresse de courriel qu’il a communiqué au moment de son inscription.

Le Client choisi un service et contacte par mail la Saperie Française pour établir un devis.

  • ABONNEMENTS : Lorsque le devis est validé par le client, il reçoit un lien de paiement sécurisé du prestataire partenaire STRIPE. Un premier paiement sera demandé à la commande puis un prélèvement sera effectué à date fixe tous les mois.
  • ESPACES PUBLICITAIRES et VENTE DE SERVICES : lorsque le client valide le devis il reçoit une facture à régler pour valider sa commande. La facture doit être réglée avant le démarrage de la prestation.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La passation d’une commande implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 12 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. 

L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation »

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.

LA SAPERIE FRANÇAISE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées pour le site https://www.saperiefrancaise.fr/ via la plateforme https://stripe.com/fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le service acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de service sera confirmée par l’envoi d’une facture reprenant les éléments de la commande.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 72h à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV par le Client lors de sa commande sur le site https://www.saperiefrancaise.fr/ .

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 72h après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à l’adresse : contact@saperiefrancaise.fr , avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

7.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.saperiefrancaise.fr/ sont les suivantes :

  • Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Dénomination de l’entreprise, noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

  • Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.saperiefrancaise.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

7.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

7.3 Limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

7.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

7.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7.6  Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.saperiefrancaise.fr/ disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@saperiefrancaise.fr.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable : contact@saperiefrancaise.fr

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.saperiefrancaise.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr